Obtention d'une autorisation d'exploitation
commerciale
30952
Lorsque le projet de l'acquéreur est de nature commerciale
(commerce de détail ou cinématographique, par exemple) et d'une
importance telle que sa réalisation relève d'une autorisation
d'exploitation commerciale (C. com. art. L 752-1 s.), l'opération
pourra être soumise à la condition suspensive de l'obtention de
cette autorisation.
La condition pourra être rédigée selon la formule suivante.
« La présente convention est soumise à la condition suspensive que l'acquéreur obtienne sur l'immeuble promis en vente une autorisation d'exploitation commerciale permettant d'y créer un magasin de commerce de détail d'une surface de vente de… m2.
L'acquéreur...
La condition pourra être rédigée selon la formule suivante.
« La présente convention est soumise à la condition suspensive que l'acquéreur obtienne sur l'immeuble promis en vente une autorisation d'exploitation commerciale permettant d'y créer un magasin de commerce de détail d'une surface de vente de… m2.
L'acquéreur...