Obligations du promettant acquéreur
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Le promettant acquéreur s'est engagé à acquérir. Si on excepte la faculté de rétractation
dont il peut bénéficier lorsque les conditions de son application
sont remplies ou l'éventualité - rare en pratique - d'une faculté
de dédit, son engagement, tout comme celui du promettant vendeur, a
les caractères obligatoire et irrévocable de toute obligation
contractuelle. Pas plus que le vendeur, le promettant acquéreur ne
peut, par une manifestation de volonté unilatérale, contrarier
l'opération de vente qui a été nouée.
Le décès et l'incapacité du promettant acquéreur sont indifférents : il appartient aux héritiers de celui-ci ou à son représentant, selon le cas, de respecter son engagement d'acquérir. Il n'en est autrement que si les p...
Le décès et l'incapacité du promettant acquéreur sont indifférents : il appartient aux héritiers de celui-ci ou à son représentant, selon le cas, de respecter son engagement d'acquérir. Il n'en est autrement que si les p...