Obligations déclaratives
Déclaration de plus-value
63180
Cette déclaration est établie sur l'imprimé n° 2048 IMM (pour les immeubles autres que
des terrains à bâtir) ou sur l'imprimé 2048-TAB (pour les terrains à bâtir) ; ces
imprimés sont disponibles uniquement sur Internet (www.impots.gouv.fr).
La déclaration doit être déposée en un seul exemplaire au service
de la publicité foncière dans le mois de l'acte de vente pour
chaque bien ou droit cédé. Elle est signée par le vendeur ou son
mandataire.
En cas de cession d'un bien détenu en commun par des époux, une seule déclaration est déposée, signée par ...
En cas de cession d'un bien détenu en commun par des époux, une seule déclaration est déposée, signée par ...