Obligations accessoires
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Des obligations particulières
à charge de l'une ou l'autre des
parties sont fréquemment convenues dans le cadre de
dispositions accessoires figurant dans la promesse. Elles ne sont
pas spécifiques à ce type d'avant-contrat.
Il peut s'agir notamment :
Il peut s'agir notamment :
- de l'obligation
pour le promettant vendeur de remettre au notaire, désigné pour
recevoir l'acte de vente, les pièces et documents nécessaires à sa
rédaction : titres, factures, justificatifs divers… ;
- de l'obligation
pour le promettant vendeur de ne modifier ni la situation juridique
de l'immeuble (interdiction de le donner à bail, de le grever de
droits réels, tel un usufruit ou une servitude) ni sa situation
matérielle (interdiction d'y réaliser des travaux, d'en modifier la
consistance&hellip...