Objet de la vente
40543
Sont soumises au droit de
préemption les ventes portant sur :
- un ou plusieurs
locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et
professionnel ;
- des locaux
accessoires au bien loué, tels les caves, garages, parkings,
chambres de bonne, dépendant des appartements loués (pour des
chambres de service dépendant des appartements donnés en location,
Cass. 3e civ. 13-6-1990
n° 88-18.095 : Bull. civ. III n° 148) ;
- des parts ou
actions des sociétés dont l'objet est la division d'un immeuble par
fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou
en jouissance à temps complet (