SECTION 4 Lot de volume
immobilier
19980
La notion d'« ensemble immobilier
complexe » (EIC) répond à la nécessité, dans les centres des
grandes agglomérations, d'utiliser au maximum les surfaces
bâtissables ou aménageables, en permettant de superposer,
juxtaposer ou imbriquer, à l'intérieur d'un ou plusieurs ensembles
immobiliers, des locaux soumis à des régimes juridiques différents
et destinés à recevoir des affectations différentes (par exemple,
la dalle de la Défense ou les Halles de Paris).
La division en volume peut
également s'appliquer à un bâtiment « simple
», permettant ainsi de prendre en considération les deux
régimes de propriété qui s'y appliquent et de transposer cette
situation sur un support juridique pu...