Notion de livraison à titre onéreux
60345
La livraison d'un bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer de ce bien comme
un propriétaire (CGI art. 256, II-1°). Ce terme
générique recouvre donc l'ensemble des mutations à titre onéreux :
vente, expropriation, adjudication, échange, apport en société,
fusions, scissions, apports partiels d'actifs.
L'opération est considérée comme réalisée à titre onéreux lorsqu'il existe un lien direct entre le bien livré et la contre-valeur reçue et que cette contre-valeur est de même niveau que l'avantage procuré au bénéficiaire de la livraison. Par suite, la cession d'un bien immobilier pour un prix symbolique est en principe hors du champ de la TVA, sauf s'il est étab...
L'opération est considérée comme réalisée à titre onéreux lorsqu'il existe un lien direct entre le bien livré et la contre-valeur reçue et que cette contre-valeur est de même niveau que l'avantage procuré au bénéficiaire de la livraison. Par suite, la cession d'un bien immobilier pour un prix symbolique est en principe hors du champ de la TVA, sauf s'il est étab...