Montant de la rémunération
2668
L'activité de négociation n'est pas tarifée.
Le notaire est tenu d'afficher le tarif qu'il pratique de manière visible et lisible dans le lieu d'exercice de l'activité de négociation et sur le site internet de l'étude dans les mêmes conditions que les agents immobiliers ; il peut solliciter de la DGCCRF, par voie de rescrit, un avis sur la conformité de l'affichage de ses prix à l'arrêté ECFC1638733A du 10 janvier 2017 (voir n° 2235 s.).
Le notaire est tenu d'afficher le tarif qu'il pratique de manière visible et lisible dans le lieu d'exercice de l'activité de négociation et sur le site internet de l'étude dans les mêmes conditions que les agents immobiliers ; il peut solliciter de la DGCCRF, par voie de rescrit, un avis sur la conformité de l'affichage de ses prix à l'arrêté ECFC1638733A du 10 janvier 2017 (voir n° 2235 s.).