Modification du prêt
42822
En cas de renégociation de prêt,
les modifications au contrat de crédit initial sont apportées sous
la seule forme d'un avenant établi sur support papier ou sur un
autre support durable. Il comprend un échéancier des amortissements
détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de
remboursement anticipé, le taux annuel effectif global ainsi que le
coût du crédit sur la base des seuls échéances et frais à venir.
Pour les prêts à taux variable ou révisable, l'avenant doit
comprendre le TAEG et le coût du crédit jusqu'à la date de révision
du taux ainsi que les conditions et modalités de variation de ce
taux. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à
compter de la réception de la proposition d'avenant. L'acceptation
doit être donnée par lettre, le cachet de l'opérateur postal
faisant fo...