Mise en oeuvre
19924
Le privilège immobilier spécial étant occulte, il fait
l'objet d'une dispense d'inscription
au service chargé de la publicité foncière (C. civ.
art. 2378). Il s'agit d'un avantage pour le syndicat, puisque le
privilège n'est subordonné ni à la formalité du dépôt de bordereaux
ni aux frais y afférents.
La loi établit un lien entre l'opposition et le privilège du syndicat : celle-là, régulièrement effectuée, vaut mise en oeuvre de celui-ci (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 20, al. 3). Une opposition irrégulière (sur le contenu obligatoire de l'opposition et la sanction de ses irrégularités, voir
La loi établit un lien entre l'opposition et le privilège du syndicat : celle-là, régulièrement effectuée, vaut mise en oeuvre de celui-ci (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 20, al. 3). Une opposition irrégulière (sur le contenu obligatoire de l'opposition et la sanction de ses irrégularités, voir