Mesures de crise
12410
Certaines mesures sont applicables à tous les époux, quel que soit leur régime
matrimonial. Ainsi, lorsque l'un des époux refuse de donner son
consentement à un acte et que ce refus n'est pas justifié par
l'intérêt de la famille, son conjoint pourra solliciter en justice
l'autorisation de passer seul l'acte (voir n° 12790 s.). Si l'un des époux est
hors d'état de manifester sa volonté, son conjoint pourra se faire
autoriser à passer seul l'acte en recourant à la mesure précédente
ou se faire habiliter en justice à le représenter pour certains
actes particuliers ou même de manière générale (voir n° 12820 s.).
Conc...
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