Mainlevée
19822
Le syndic a qualité,
sans autorisation de l'assemblée
générale, pour consentir la mainlevée et requérir la
radiation de l'inscription en cas d'extinction de la dette
(Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 19, al.
2 dans sa rédaction issue de Ord. 2019-1101 du
30-10-2019).
En revanche, la mainlevée de l'inscription sans extinction de la dette ou sans paiement total sera donnée par le syndic autorisé par l'assemblée à la majorité des 2/3.
Le copropriétaire défaillant peut, sous condition d'une offre de paiement suffisante ou d'une garantie équivalente, demander la mainlevée totale ou partielle au président du tribunal judiciaire statuant selo...
En revanche, la mainlevée de l'inscription sans extinction de la dette ou sans paiement total sera donnée par le syndic autorisé par l'assemblée à la majorité des 2/3.
Le copropriétaire défaillant peut, sous condition d'une offre de paiement suffisante ou d'une garantie équivalente, demander la mainlevée totale ou partielle au président du tribunal judiciaire statuant selo...