Libération des fonds
19050
Le vendeur à qui l'opposition aura été communiquée par le
notaire doit prendre position quant au paiement des sommes
énoncées.
Le notaire libère les fonds dès l'accord entre le syndic et le vendeur. À défaut d'accord, dans un délai de 3 mois après la constitution par le syndic de l'opposition régulière, le notaire verse les fonds retenus au syndicat, sauf contestation de l'opposition devant les tribunaux de l'une des parties. Dans certaines situations, le paiement ne pourra pas être effectué, ou pas complètement ; cela se produira si le prix est entièrement absorbé par un créancier privilégié de rang préférable, par exemple un créancier bénéficiant d'une hypothèque conventionnelle, judiciaire ou légale primant le syndicat.
Le notaire libère les fonds dès l'accord entre le syndic et le vendeur. À défaut d'accord, dans un délai de 3 mois après la constitution par le syndic de l'opposition régulière, le notaire verse les fonds retenus au syndicat, sauf contestation de l'opposition devant les tribunaux de l'une des parties. Dans certaines situations, le paiement ne pourra pas être effectué, ou pas complètement ; cela se produira si le prix est entièrement absorbé par un créancier privilégié de rang préférable, par exemple un créancier bénéficiant d'une hypothèque conventionnelle, judiciaire ou légale primant le syndicat.