IX. Situations de surendettement et
de rétablissement personnel
Surendettement
La situation de
surendettement des personnes physiques est caractérisée par
l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire
face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à
échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de
bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de
cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur
individuel ou d'une société caractérise également une situation de
surendettement (C. consom. art. L
711-1).
S'agissant des
S'agissant des