IV. Clauses affectant les droits
des copropriétaires
18510
L'état descriptif de division
et, plus fréquemment, le règlement de
copropriété peuvent contenir de multiples dispositions ou
clauses dont l'objet est de définir, de manière plus ou moins
précise ou contraignante, la destination de l'immeuble ainsi que
l'affectation ou les conditions d'usage des lots. Certaines sont
licites, d'autres ne le sont pas.
Un classement de ces différents types de stipulations ou de clauses peut être fait, selon leur nature ou le but poursuivi. L'attention est attirée sur le fait que les solutions mises en évidence doivent être transposées avec prudence, dans la mesure où elles reposent sur l'appréciation au cas par cas par le juge de données de droit et de fait le plus souvent complexes, associant la rédaction des actes, les cara...
Un classement de ces différents types de stipulations ou de clauses peut être fait, selon leur nature ou le but poursuivi. L'attention est attirée sur le fait que les solutions mises en évidence doivent être transposées avec prudence, dans la mesure où elles reposent sur l'appréciation au cas par cas par le juge de données de droit et de fait le plus souvent complexes, associant la rédaction des actes, les cara...