Interprétation de la notion de
destination
18452
Un copropriétaire ou le
syndicat de copropriété peuvent être
amenés à faire une interprétation de l'état descriptif de division
et du règlement de copropriété pour rechercher, à la lumière de ses
autres composantes, quelle est la destination de l'immeuble. Le
premier effectuera cette démarche lorsqu'il s'interrogera sur la
possibilité d'affecter le lot à tel ou tel usage ; le second,
lorsqu'il entendra s'opposer à l'usage d'un lot par un
copropriétaire qui lui paraît contraire à la destination de
l'immeuble.
Les principes posés par les articles 1188 et suivants du Code civil pour l'interprétation des contrats sont applicables ici. Cela tient à la nature contractuelle du règlement de copropriété. Les c...
Les principes posés par les articles 1188 et suivants du Code civil pour l'interprétation des contrats sont applicables ici. Cela tient à la nature contractuelle du règlement de copropriété. Les c...