SECTION 4 Protection des
cautions
43200
Le prêteur exige parfois comme garantie une sûreté
personnelle sous forme d'un cautionnement donné par un tiers,
personne physique, le plus souvent un
membre de la famille ou un proche. Les dispositions du Code de la
consommation prévoient un certain nombre de dispositions
protectrices de la caution.
Le cautionnement d'un prêt
consenti pour l'acquisition d'un immeuble à
usage professionnel ne relève pas des dispositions
protectrices du Code de la consommation. Seul le cautionnement d'un
crédit immobilier destiné à financer l'achat d'un immeuble à usage
d'habitation ou à usage professionnel d'habitation entre dans le
champ d'application de la protection légale (Cass.
com. 11-6-2014 ...