Incidences de la mesure de
protection
12320
Le majeur est frappé d'une incapacité d'exercice pour le ou les actes faisant
l'objet de l'habilitation-représentation familiale.
Il ne peut pas signer lui-même la vente ou l'achat d'un immeuble, pour lesquels il sera représenté par la personne habilitée, si ces actes sont couverts par l'habilitation. Cela sera nécessairement le cas lorsque l'habilitation, générale, porte sur tous les biens de l'intéressé. En présence d'une habilitation spéciale, il conviendra de vérifier que celle-ci vise bien l'achat et/ou la vente d'immeuble. En cas d'habilitation-assistance, le contreseing de la personne habilitée sera nécessaire.
Dans tous les cas, le praticien doit examiner avec soin le contenu de la décision d'habilitation.
Il ne peut pas signer lui-même la vente ou l'achat d'un immeuble, pour lesquels il sera représenté par la personne habilitée, si ces actes sont couverts par l'habilitation. Cela sera nécessairement le cas lorsque l'habilitation, générale, porte sur tous les biens de l'intéressé. En présence d'une habilitation spéciale, il conviendra de vérifier que celle-ci vise bien l'achat et/ou la vente d'immeuble. En cas d'habilitation-assistance, le contreseing de la personne habilitée sera nécessaire.
Dans tous les cas, le praticien doit examiner avec soin le contenu de la décision d'habilitation.