Immeubles neufs
Définition
60360
Sont considérés comme immeubles neufs les
immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de 5 années, qu'ils
résultent d'une construction nouvelle
ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté
en une surélévation ou qui ont
rendu à l'état neuf (CGI art.
257, I-2-2°) :
a) soit la majorité des
fondations ;
b) soit la majorité des
éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité
de l'ouvrage ;