Immeubles neufs 
Définition
60360
Sont considérés comme immeubles neufs les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de 5 années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf (CGI art. 257, I-2-2°) :
a) soit la majorité des fondations ;
b) soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;

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