Vente n'excédant pas 15 000 €
Principes
62220
Les plus-values réalisées lors d'une vente dont
le prix de cession ne dépasse pas 15 000 € sont exonérées
(CGI art. 150 U, II-6°). L'appréciation
de ce plafond s'effectue bien par bien et non annuellement. En
pratique, cette exonération est surtout susceptible de bénéficier
aux ventes portant sur des garages, des parkings, des terrains, des
locaux de petite surface ou des biens dont la propriété est
démembrée.
Immeuble commun entre époux