Immeuble avec piscine
20284
Afin de prévenir les risques de
noyade, les propriétaires de certaines piscines doivent
installer des dispositifs de sécurité normalisés (CCH
art. L 128-1 à L 128-3 devenant L 134-10 à une date
fixée par décret et au plus tard le 1-7-2021 et D 128-1
à D 128-4). Lorsque l'immeuble
vendu comporte une piscine, il est donc impératif de savoir si
celle-ci respecte la législation applicable.
Les piscines concernées sont, qu'elles soient à usage familial ou collectif (hôtels, campings, villages de vacances), les piscines privées de plein air, dont le bassin est totalement ou partiellement enterré, ne relevant pas d...
Les piscines concernées sont, qu'elles soient à usage familial ou collectif (hôtels, campings, villages de vacances), les piscines privées de plein air, dont le bassin est totalement ou partiellement enterré, ne relevant pas d...