Immeuble acquis en tontine
23020
L'acquisition réalisée en tontine par deux acquéreurs (ou
davantage) confère au dernier survivant des acquéreurs la propriété
de la totalité de l'immeuble. Ce mode d'acquisition, devenu assez
rare ces dernières années, pourrait retrouver un regain de faveur
en raison de son traitement fiscal (disparition de la contrainte
fiscale des droits de mutation à titre gratuit) pour les époux
séparés de biens et les partenaires liés par un Pacs (voir n° 13108). L'acquisition en tontine
repose sur la technique conditionnelle : chaque acquéreur en
tontine réalise l'acquisition de l'entier immeuble sous condition
suspensive de sa survie et sous condition résolutoire de son
prédécès (sur le procédé, voir