III. Personnes mariées
A. Vente
1. Incidence du régime
matrimonial
a. Vendeur commun en
biens
Règles du régime matrimonial
Différentes communautés
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Les époux qui se sont mariés sans avoir fait précéder leur
union d'un contrat de mariage sont soumis au régime de la
communauté légale. Ce régime est celui
de la communauté de biens meubles et acquêts si le mariage a été
célébré avant le 1er février 1966 et celui de la
communaut&eac...