I. Mineurs
12005
L'âge de la majorité est fixé à
18 ans accomplis (C. civ. art. 414). En deçà de cet âge,
l'individu est mineur et doit être représenté pour exercer les
actes de la vie civile, sauf s'il est émancipé ; à cet âge, il
dispose de la capacité d'exercer ses droits.
A. Mineur émancipé
12010
Le mineur émancipé est capable,
comme un majeur, de tous les actes de la vie civile (C. civ. art.
413-6). Il a donc pleine...