Formule d'offre d'achat
1550
La formule d'offre d'achat entre particuliers d'un immeuble bâti non soumis au régime de la
copropriété présentée ci-après est suffisamment complète
pour qu'en cas d'acceptation elle apporte aux parties une sécurité
comparable à celle que leur procurerait une promesse
synallagmatique.
L'impossibilité d'assortir l'offre du versement d'une somme d'argent ou d'un engagement de versement réduit en pratique l'usage de l'offre d'acquérir ; l'offre peut cependant être utilisée comme un élément du dialogue entre le vendeur et l'acquéreur, et déboucher sur la signature d'un véritable avant-contrat.
Je soussigné,
Demeurant à…
L'impossibilité d'assortir l'offre du versement d'une somme d'argent ou d'un engagement de versement réduit en pratique l'usage de l'offre d'acquérir ; l'offre peut cependant être utilisée comme un élément du dialogue entre le vendeur et l'acquéreur, et déboucher sur la signature d'un véritable avant-contrat.
Je soussigné,
Demeurant à…