Formule
11022
Observations : Les ventes d'immeubles sous
conditions suspensives sous signature privée sont le plus souvent
établies par les agences immobilières. Les différences
rédactionnelles avec une promesse synallagmatique de vente valant
vente sont minimes, et il peut être repris pour base la formule de
cette promesse (n° 9750),
sauf à remplacer les termes « promesse » ou « vente promise » par «
vente », « biens promis en vente » par « biens vendus », «
promettant vendeur » et « promettant acquéreur » respectivement par
« vendeur » et « acquéreur ».
Le seul paragraphe dont la formule est ici proposée est celui qui caractérise la vente.
Le seul paragraphe dont la formule est ici proposée est celui qui caractérise la vente.