Formulation
6016
Aucune formule sacramentelle n'est requise pour que la
qualification de promesse unilatérale soit retenue. Il importe
seulement que ressorte de la convention le fait que le bénéficiaire
n'a pas encore décidé d'acquérir et qu'il dispose contractuellement
de la faculté de former la vente par une manifestation de volonté
ultérieure et discrétionnaire.
Il est souvent formulé que le bénéficiaire « prend acte » de l'engagement de vendre du promettant, mais sans prendre lui-même l'engagement d'acquérir.
Il est souvent formulé que le bénéficiaire « prend acte » de l'engagement de vendre du promettant, mais sans prendre lui-même l'engagement d'acquérir.
La formulation suivante peut
être retenue :
« X, promettant, promet de vendre l'immeuble situé à…, à Y, bénéficiaire, qui accepte la promesse en tant que promesse, mais sans prendre l'engagement d'acquérir, se réserv...
« X, promettant, promet de vendre l'immeuble situé à…, à Y, bénéficiaire, qui accepte la promesse en tant que promesse, mais sans prendre l'engagement d'acquérir, se réserv...