Formalités
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La substitution dans le bénéfice d'une promesse unilatérale
de vente échappait à l'obligation d'enregistrement prescrite par l'article 1589-2 du Code civil
(Cass. 3e civ. 17-4-1984 n°
82-12.106 : Bull. civ. III n° 87 ; Cass. 3e civ.
13-7-1999 n° 1264 : RJDA 10/99 n° 1064), et c'était
d'ailleurs ce qui expliquait son origine et la faveur qu'elle
connaissait dans la pratique. Si on considère que le changement de
bénéficiaire s'analyse en une cession de la promesse sur
autorisation anticipée du bénéficiaire, il devrait logiquement s'en
suivre l'obligation de soumettre la cession à cette formalité (voir