Formalités
14466
Si la procuration est établie par acte authentique, elle est
soumise au droit d'enregistrement sur
état au tarif de 25 € (CGI art. 846 bis, al. 1). Le droit
fixe s'applique également à la procuration sous signature privée
présentée à la formalité de l'enregistrement.
Lorsqu'elle est utilisée à l'occasion d'un acte notarié, la procuration doit y être annexée, à moins qu'elle ne soit déposée au rang des minutes du notaire rédacteur. Dans ce dernier cas, il est fait mention dans l'acte authentique du dépôt de la procuration (Décret 71-941 du 26-11-1971 art. 21, al. 2).
Un notaire est autorisé à retenir par voie de dépôt le br...
Lorsqu'elle est utilisée à l'occasion d'un acte notarié, la procuration doit y être annexée, à moins qu'elle ne soit déposée au rang des minutes du notaire rédacteur. Dans ce dernier cas, il est fait mention dans l'acte authentique du dépôt de la procuration (Décret 71-941 du 26-11-1971 art. 21, al. 2).
Un notaire est autorisé à retenir par voie de dépôt le br...