Formalités
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L'accord du promettant sur la cessibilité de la promesse peut
être donné par avance, notamment dans
la promesse de vente elle-même, auquel cas la cession produit effet
à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le
cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte (C. civ.
art. 1216, al. 2). Cette notification est faite sous enveloppe ou
pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte
au destinataire contre émargement ou récépissé (CPC art.
667). La notification peut toujours être faite par voie de
signification (CPC art. 651, al. 3). À défaut de
signification, la cession reste valable entre le cédant et le
cessionnaire mais n'est pas opposable au promettant.
La subs...
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