Formalisme
11016
La vente conditionnelle est le plus souvent constatée par
acte sous signature privée. Elle devrait pourtant normalement être
établie par acte authentique, pour permettre l'accomplissement de
la formalité de publicité foncière,
prescrite obligatoirement pour les ventes conditionnelles (sur
cette publicité, voir n° 56280 s.)
Sur la possibilité, en cas de défaillance de l'une des parties, de publier la vente conditionnelle établie sous signature privée et les conditions de cette publication, voir n° 9226 s.
Sur la possibilité, en cas de défaillance de l'une des parties, de publier la vente conditionnelle établie sous signature privée et les conditions de cette publication, voir n° 9226 s.
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