Exigibilité du paiement
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Le paiement doit être fait sitôt que la dette devient
exigible (C. civ. art. 1342). En règle générale,
l'avant-contrat de vente d'immeuble
précise très clairement que le prix de vente sera payé comptant à
la comptabilité du notaire, le jour de la signature de l'acte
authentique. Et si un paiement à terme est prévu, la date
d'exigibilité de chacune des échéances est également très
clairement précisée.
Faute de stipulation précise dans le Code civil à cet égard, il convient de considérer que le fait générateur du paiement du prix de vente réside dans la livraison de l'immeuble par le vendeur (C. civ. art. 1612 et
Faute de stipulation précise dans le Code civil à cet égard, il convient de considérer que le fait générateur du paiement du prix de vente réside dans la livraison de l'immeuble par le vendeur (C. civ. art. 1612 et