Exercice du droit de rétractation ou du délai
de réflexion
36412
L'article L 271-1 du Code de la
construction et de l'habitation (qui organise un droit de
rétractation ou un délai de réflexion au profit de l'acquéreur non
professionnel à l'occasion de tout acte ayant pour objet
l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation) ne vise pas le
pacte de préférence. Il semble que ce texte ne soit pas applicable
au pacte de préférence pour deux raisons : d'une part, le
bénéficiaire n'a pas besoin d'être protégé puisqu'au stade du pacte
il ne s'engage pas à acquérir ; d'autre part, il pourra bénéficier
de la protection légale ultérieurement.
La question n'est cependant pas tranchée de savoir si l'acquéreur bénéficie d'un droit de rétractation à compter du lendemain de la notification de son ac...
La question n'est cependant pas tranchée de savoir si l'acquéreur bénéficie d'un droit de rétractation à compter du lendemain de la notification de son ac...