Exercice du droit à déduction
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe « d'amont » afférente à
l'opération motivant la déduction (vente, prestation de services ou
assimilée) devient exigible chez le redevable de cette taxe. La
déduction est opérée par imputation
sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le
droit à déduction a pris naissance (CGI art. 271, I).
Toutefois, en ce qui concerne l'immeuble achevé depuis plus de 5 ans, la vente de celui-ci est en principe exonérée de TVA. Elle n'est imposable qu'en cas d'exercice de l'option prévue à l'a...
Toutefois, en ce qui concerne l'immeuble achevé depuis plus de 5 ans, la vente de celui-ci est en principe exonérée de TVA. Elle n'est imposable qu'en cas d'exercice de l'option prévue à l'a...