Exemple 2
55614
Facturation par le notaire des formalités effectuées à l'occasion de la
vente « contrat en mains » (voir
n° 52062), à compter du 1er
janvier 2021 (nouveau tarif) d'un immeuble d'habitation au prix de
200 000 € (vente soumise aux seuls droits d'enregistrement, taxe
départementale portée à 4,50 % par le conseil départemental, acte
de 20 pages et annexes de 30 pages).
Il est ici repris strictement les mêmes données chiffrées que dans l'exemple 1.
Certains frais sont calculés sur le prix convenu (émoluments proportionnels du notaire et contribution de sécurité immobilière), alors que les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix diminué des frais. D'a...
Il est ici repris strictement les mêmes données chiffrées que dans l'exemple 1.
Certains frais sont calculés sur le prix convenu (émoluments proportionnels du notaire et contribution de sécurité immobilière), alors que les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix diminué des frais. D'a...