État descriptif de division
18324
L'état descriptif de division est un document technique
distinct du règlement de copropriété, dont l'objet est la définition des lots pour les besoins
de leur identification au regard des règles de la publicité
foncière (Décret 55-22 du 4-1-1955 art. 7, al.
3).
L'état descriptif de division peut être matériellement inclus dans le règlement de copropriété (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 8 ; Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 2, al. 1), mais le règlement doit alors être rédigé de manière à éviter toute confusion entre ses différentes parties (Décret 67-223 du 17...
L'état descriptif de division peut être matériellement inclus dans le règlement de copropriété (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 8 ; Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 2, al. 1), mais le règlement doit alors être rédigé de manière à éviter toute confusion entre ses différentes parties (Décret 67-223 du 17...