Table of contents - Mémento Vente Immobilière - solutionspratiques-agentsimmobiliers.fr

Mémento Vente Immobilière

Présentation et mode d'emploi

Principales nouveautés

TITRE I Négociation précontractuelle

TITRE II Avant-contrats

TITRE III Parties au contrat

TITRE IV Objet du contrat : l'immeuble

TITRE V Prix de vente

TITRE VI Opération affectée d'une condition ou d'un terme

TITRE VII Acquéreur prioritaire

TITRE VIII Protection de l'acquéreur

TITRE IX Effets de la vente

TITRE X Formalités de l'avant-contrat et de la vente

TITRE XI Fiscalité de la vente

Dossiers thématiques