Enregistrement
36108
Le pacte de préférence
constaté dans un acte sous signature
privée n'est pas soumis à la formalité obligatoire de
l'enregistrement prescrite par l'article 1589-2 du
Code civil pour les promesses unilatérales de vente, ce texte étant
d'interprétation stricte. En revanche, les parties peuvent
soumettre le pacte de préférence volontairement à la formalité de
l'enregistrement pour lui donner date certaine.