Effets du privilège 
19930
Le principal effet du privilège réside dans le droit de préférence qu'il confère au syndicat, ce droit s'entendant comme celui d'être payé prioritairement à d'autres créanciers sur le prix de vente de l'immeuble. Cette priorité doit toutefois être nuancée. Elle a une portée différente selon l'ancienneté de la créance du syndicat vis-à-vis du vendeur et du prêteur de deniers (voir n° 19922). Par ailleurs, si elle est totale à l'égard des créanciers chirographaires du copropriétaire, même saisissants du prix, et des autres créanciers hypothécaires, elle cède en revanche devant les créanciers bénéficiaires d'un privilège général immobilier (notamment

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici