Effets de l'opposition
19046
Le paiement du prix ainsi que le
transfert amiable ou judiciaire des fonds faits en violation d'une
opposition régulière sont inopposables au syndic (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 20, I-al. 2). L'opposition entraîne donc
de fait une indisponibilité du prix entre les mains du notaire qui
en constate le paiement par sa comptabilité ou entre celles de
l'acquéreur si celui-ci ne s'en est pas encore libéré, par exemple
en cas de paiement à terme.
L'opposition ne produit effet qu'à concurrence du montant des créances du syndicat qui y sont énoncées (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 20, I-al. 1) ; le surplus du prix reste disponible.
Le transfert amiable, inopposable au syndicat, est la transmission de la créance ...
L'opposition ne produit effet qu'à concurrence du montant des créances du syndicat qui y sont énoncées (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 20, I-al. 1) ; le surplus du prix reste disponible.
Le transfert amiable, inopposable au syndicat, est la transmission de la créance ...