Effets de l'inscription
L'inscription opérée au livre foncier entraîne, à
titre principal, le même effet que dans le système général de
publicité foncière : l'opposabilité
des droits inscrits aux tiers titulaires de droits concurrents sur
l'immeuble, non inscrits ou inscrits plus tardivement.
La formalité, par suite de la vérification du titre opérée par le juge, entraîne un effet supplémentaire : une présomption simple de réalité et d'exactitude du droit inscrit.
UPDATE 28/11/2020...
La formalité, par suite de la vérification du titre opérée par le juge, entraîne un effet supplémentaire : une présomption simple de réalité et d'exactitude du droit inscrit.
UPDATE 28/11/2020...