Effets de l'inscription
19820
L'hypothèque légale confère au syndicat des copropriétaires
les prérogatives attachées à toute sûreté hypothécaire :
droit de préférence sur le prix en cas
de vente du lot grevé et droit de
suite entre les mains de tout ayant droit.
L'inscription prend rang à sa date. Mais elle peut être primée par d'autres inscriptions prises antérieurement. Elle serait en outre inefficace si elle était requise postérieurement à la publication de la vente, à la mise en redressement judiciaire du copropriétaire vendeur ou à la publication d'un commandement de saisie effectuée à l'initiative d'un autre créancier, ces événements entraînant arrêt du cours des inscriptions.
L'inscription prend rang à sa date. Mais elle peut être primée par d'autres inscriptions prises antérieurement. Elle serait en outre inefficace si elle était requise postérieurement à la publication de la vente, à la mise en redressement judiciaire du copropriétaire vendeur ou à la publication d'un commandement de saisie effectuée à l'initiative d'un autre créancier, ces événements entraînant arrêt du cours des inscriptions.