Effets de l'autorisation
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L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de
justice est opposable à l'époux dont
le concours ou le consentement a fait défaut ; mais il n'entraîne
aucune obligation personnelle à la charge de cet époux (C. civ.
art. 217, al. 2).
En cas de vente d'un immeuble bien commun, l'époux dont les pouvoirs ont été transférés n'aura pas la qualité de vendeur et ne sera pas tenu des obligations qui pèsent sur le vendeur à l'égard de l'acquéreur : obligations de délivrance, de garantie contre l'éviction et de garantie des vices cachés.
En cas de vente d'un immeuble bien commun, l'époux dont les pouvoirs ont été transférés n'aura pas la qualité de vendeur et ne sera pas tenu des obligations qui pèsent sur le vendeur à l'égard de l'acquéreur : obligations de délivrance, de garantie contre l'éviction et de garantie des vices cachés.