Effets
42606
Lorsque la condition suspensive est amenée à jouer, aucun des
prêts supérieurs à 10 % du crédit total n'est réputé conclu. Deux
conséquences en découlent : l'emprunteur est libéré de
l'opération d'achat qui elle-même
était conditionnée par l'obtention du ou des prêts (C.
consom. art. L 313-41, al. 1) ; l'emprunteur n'est pas redevable de
frais de dossier au titre des prêts
qui avaient été obtenus.