Dualité de mandat
2251
Le mandat est généralement délivré à l'agent
immobilier par l'une des parties à l'opération. Mais la question se
pose de savoir si l'agent immobilier peut, pour une même opération, détenir valablement deux
mandats, l'un du vendeur et l'autre de
l'acquéreur et ainsi prétendre à une double rémunération
?
Avant la réforme du droit des contrats par l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, la jurisprudence permettait à un mandataire unique de représenter les deux parties à un acte. Il était donc admis que l'agent immobilier pouvait valablement détenir deux mandats émanant respectivement du vendeur et de l'acquéreur et percevoir une double rémunération dès lors qu'étaient satisfaites les exigences prescrites par les articles 6 de la loi Hoguet et 73 de s...
Avant la réforme du droit des contrats par l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, la jurisprudence permettait à un mandataire unique de représenter les deux parties à un acte. Il était donc admis que l'agent immobilier pouvait valablement détenir deux mandats émanant respectivement du vendeur et de l'acquéreur et percevoir une double rémunération dès lors qu'étaient satisfaites les exigences prescrites par les articles 6 de la loi Hoguet et 73 de s...