Droit de propriété assorti d'une condition
résolutoire
23018
Le vendeur dont le droit est soumis à une condition
résolutoire est propriétaire tant que la condition ne se réalise
pas. Il peut donc, en principe, vendre l'immeuble. Mais les droits
de l'acquéreur seraient fragiles puisque cette réalisation, si elle
survenait, entraînerait l'anéantissement rétroactif des droits du
vendeur et, corrélativement, des droits qu'il aurait pu constituer
ou transmettre.
Lorsque le droit de propriété du vendeur est soumis à une condition résolutoire, il faut s'assurer, au fond, de la défaillance de la condition selon les prévisions du contrat, et donc de la consolidation du droit de propriété du vendeur.
L'acte sous condition résolutoire doit être soumis à la formalité de publicité foncière dès sa signatur...
Lorsque le droit de propriété du vendeur est soumis à une condition résolutoire, il faut s'assurer, au fond, de la défaillance de la condition selon les prévisions du contrat, et donc de la consolidation du droit de propriété du vendeur.
L'acte sous condition résolutoire doit être soumis à la formalité de publicité foncière dès sa signatur...