Dossiers thématiques
DOSSIER 1 Responsabilité du
notaire
Rôle essentiel du notaire
70000
En matière de vente immobilière, l'intervention
du notaire est essentielle, d'une part, pour sécuriser l'opération
en effectuant les vérifications et formalités requises, d'autre
part, pour conseiller les parties sur les conséquences et les
risques de leurs engagements. Le notaire qui commet une
faute ou une négligence dans
l'accomplissement de sa mission engage sa responsabilité civile
professionnelle, dès lors qu'il résulte de ce manquement un
préjudice indemnisable. (C. civ. art.
1240).