Documents graphiques
22052
Les différents éléments composant le dossier de PLU (rapport
de présentation, PADD, orientations d'aménagement et de
programmation, règlement et annexes) peuvent comprendre un ou
plusieurs documents graphiques (C. urb. art. L 151-2). Ces
documents peuvent contenir des indications relatives au relief des
espaces auxquels il s'applique.
Le règlement du PLU est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique. Seuls la partie écrite et les documents composant la partie graphique sont opposables aux projets de construction. Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément (C. urb. art. R 151-10 et R 151-11 al....
Le règlement du PLU est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique. Seuls la partie écrite et les documents composant la partie graphique sont opposables aux projets de construction. Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément (C. urb. art. R 151-10 et R 151-11 al....