Difficultés pratiques
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Il arrive qu'au stade de l'avant-contrat de
vente, le local vendu ne soit
pas encore identifié par un numéro de
lot par référence à un état descriptif de division et que la
quote-part de parties communes attachée aux locaux privatifs vendus
ne soit pas déterminée. C'est le cas notamment lorsqu'un
propriétaire d'immeuble vend une fraction de celui-ci, circonstance
entraînant une mise en copropriété, ou lorsque le syndicat des
copropriétaires vend un local qui constitue une partie commune (par
exemple, des combles ou une ancienne loge de concierge), et que
l'état descriptif de division n'a pas encore été établi ou modifié.
La question se pose alors de savoir si la vente est parfaite, alors
que son objet, dans sa composante que représentent les droits dans
le sol et les parties communes, n'est pas
déterminé.