Défaut de reprise régulière
13374
Lorsque l'acte passé au nom de la société n'est pas repris
par celle-ci, il reste à la charge de
celui ou de ceux qui l'ont passé. Si une acquisition immobilière
est réalisée pour le compte de la société en formation et que la
société ne reprend pas l'acte, le fondateur qui est intervenu à
l'acte est considéré comme étant le propriétaire définitif de
l'immeuble (voir par exemple Cass. 1e civ.
9-7-2014 n° 13-20.356 : BPIM 5/14 inf. 332, concernant un emprunt
mais dont la solution est transposable).